Appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales pour la réalisation de logements location-vente et locaux commerciaux professionnels

En application des dispositions de la Loi N° 22-12 du 18 Mchouram 1442 correspondant au 7 août 2022 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, et le décret présidentiel N° 1-247 du 16 septembre 2017 portant réglementation des marchés publics et des obligations de service public.

Objet : Réalisation régionale de Sétif dans le cadre de l'Appel d'Offre National Ouvert avec exigence de capacités minimales.

Description du projet :

Réalisation de 500 logements location-vente répartis comme suit :

• Lot 01 : 200 logements à la Commune d'Ain Khir, Daïra de Sétif.
• Lot 02 : 200 logements à la Commune d'Ain Khir, Daïra de Sétif.
• Lot 03 : 100 logements à la Commune d'Ain Khir, Daïra de Sétif.

Et réalisation de locaux à usage commercial professionnel et l'infrastructure connexe.

Conditions d'éligibilité pour l'ensemble des lots (Lot N°01, Lot N°02, Lot N°03) :

I. CAS DE SOUMISSIONNAIRE SEUL :

A) Capacité professionnelle :

Être certifié et classé professionnellement à la catégorie IV (Quatre) ou plus, qualifié en bâtiment comme activité principale et en travaux publics ou hydraulique comme activité secondaire en cours de validation.

B) Capacité financière :

Être en possession d'un chiffre d'affaires cumulé des trois meilleurs bilans des cinq dernières années (2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 ou éventuellement 2024) égal ou supérieur à 100 000 000,00 DA.

C) Capacité technique :

Disposer des moyens humains et matériels suivants :

1. Moyens humains :

• Un (01) conducteur de travaux ou ingénieur moyen dans le domaine du bâtiment, ayant une expérience supérieure ou égale à deux (02) ans.
• Un (01) ingénieur supérieur ou plus en bâtiment, ou VRD, ou travaux publics ou hydraulique, ayant une expérience supérieure ou égale à trois (03) ans.

Justifiés par les pièces administratives et réglementaires afférentes, à savoir : l'attestation d'affiliation (2042), l'ANEP en cours de validation, diplômes, ou le cas échéant fiches de carrière pour justifier l'expérience.

2. Moyens matériels :

• Deux (02) grues de 10 tonnes ou plus.
• Une (01) centrale à béton de 30 m³/h ou plus.
• Une (01) grue fixe.

Note : La liste des moyens matériels de l'entreprise doit être appuyée par :

• Carte grise et police d'assurance en cours de validité pour le matériel roulant.
• Procès-verbal de constat établi par un huissier de justice datant de moins de 04 et 05 ans seulement à la date de dépôt des offres, justifiant la propriété du matériel et ses références, appuyées d'un acte de vente légal ou factures d'achat le cas échéant pour le matériel non roulant, et/ou un contrat de leasing avec une banque.

3. Références professionnelles :

Le soumissionnaire devra remplir l'une des conditions suivantes :

• Avoir déjà réalisé un (01) projet de logements d'un minimum de 100 logements ou plus en TCE.
• Avoir réalisé un (01) projet d'équipement en totalité (TCE) de catégorie C ou plus.
• Avoir réalisé deux (02) projets d'équipement en totalité (TCE) de catégorie B ou plus.

Justifiés par des attestations de bonne exécution délivrées par des maîtres d'ouvrages publics, pour des projets exceptionnels durant les années 2014 à 2026.

Ces attestations doivent contenir les informations suivantes ou être accompagnées des documents ci-après :

• L'intitulé du projet.
• La catégorie du projet.
• Le montant du projet.
• Le délai de réalisation.
• La date du procès-verbal provisoire ou définitif.

II. CAS DE SOUMISSIONNAIRES EN GROUPEMENT MOMENTANÉ D'ENTREPRISES SOUHAITANT :

Pour justifier l'éligibilité du soumissionnaire en groupement solidaire d'entreprises, il sera tenu compte des capacités de l'ensemble des membres du groupement. À ce titre, les membres du groupement doivent justifier individuellement l'ensemble des capacités exigées, dans le cahier des charges, à l'exception du certificat de qualification et classification professionnelle (charges mentionnées dans le certificat de qualification ou classification de l'ANEP).

II-1 : Le chef de file du groupement doit être qualifié en bâtiment comme activité principale de catégorie IV (Quatre) ou plus et en travaux publics ou hydraulique comme activité secondaire en cours de validité.

II-2 : Les membres du groupement doivent être qualifiés en bâtiment comme activité principale de catégorie IV (Quatre) ou plus et en travaux publics ou hydraulique comme activité secondaire en cours de validité.

II-3 : Le groupement doit être impérativement contractuel.

Si l'une des conditions d'éligibilité n'est pas satisfaite, l'offre sera rejetée systématiquement.

Modalités de participation :

• Les pièces justifiant les conditions d'éligibilité ne doivent pas être présentes dans l'offre technique.
• Les soumissionnaires peuvent soumissionner pour un seul lot ou plusieurs lots avec des moyens techniques distincts.
• Les moyens humains et matériels ayant servi à l'éligibilité du soumissionnaire ne sont pas sujets à mention lors de l'évaluation de l'offre technique.

Retrait du cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel d'offres sera retiré auprès de la Direction Régionale AADL, Sétif, sis à Cité 1914 Ingrédients - Sétif, contre la somme de Vingt Mille (20 000,00 DA) non remboursable, versée au compte N° 004 00364 401003610-13 auprès du Trésor Public Agence 364, Wilaya de Sétif.

Le paiement sera effectué contre la remise d'un reçu de paiement à joindre dans l'offre.

Le cahier des charges doit être retiré par le candidat soumissionnaire ou son représentant désigné à cet effet, sur présentation d'un extrait du registre de commerce ou une copie du certificat de qualification et de classification professionnelle.

Seuls les membres qui auront retiré le cahier des charges sont autorisés à participer à l'appel d'offres.

Modalités de dépôt des offres :

Conformément à l'article 47 de la loi N°23-12 du 05/08/2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et l'article 47 du décret présidentiel N° 11-247 du 18 septembre 2017 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, les offres doivent comporter un dossier de candidature, une offre technique et une offre financière.

Le dossier de candidature, l'offre technique et l'offre financière sont confiés dans des enveloppes séparées et cachetées, indiquant la dénomination de l'entreprise, la référence et l'objet de l'appel d'offres ainsi que la mention « dossier de candidature », « offre technique », « offre financière », selon le cas. Ces enveloppes sont mises dans une autre enveloppe cachetée et portant la mention « À n'ouvrir que par la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ».

L'offre doit parvenir au service contractant à la date et à l'heure limite de dépôt des offres indiquée ci-après.

Dépôt des offres :

Direction Régionale AADL, Sétif
Sis à Cité 1914 Ingrédients - Sétif.

Ouverture des plis :

L'ouverture en séance publique des dossiers de candidature, des offres techniques et financières aura lieu en présence des soumissionnaires, le jour correspondant à la date de dépôt des offres indiquée ci-après à 13h00.

Validité des offres :

L'offre demeure valide pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours augmentée par la durée de préparation des offres.

Note : Le présent avis est une invitation aux soumissionnaires pour assister à l'ouverture des plis.

• Être certifié et classé professionnellement à la catégorie IV (Quatre) ou plus, qualifié en bâtiment comme activité principale et en travaux publics ou hydraulique comme activité secondaire en cours de validation.
• Posséder un chiffre d'affaires cumulé des trois meilleurs bilans des cinq dernières années (2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 ou éventuellement 2024) égal ou supérieur à 100 000 000,00 DA.
• Disposer des moyens humains et matériels exigés (conducteur de travaux, ingénieur, grues, centrale à béton, etc.).
• Justifier de références professionnelles (projets de logements ou d'équipements).
• Pour les groupements : le chef de file et les membres doivent répondre aux mêmes exigences, sauf pour le certificat de qualification qui peut être mutualisé.