Avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales pour la réfection en gazon synthétique du stade communal de Kherrata

Conformément aux dispositions des articles 60 et 67 de la loi n°23-12 du 05/08/2023 fixant les règles générales des marchés publics, des articles 62, 60 et 67 du décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des obligations de service public, et de la décision interministérielle n°194 du 09/07/2025 fixant les conditions et modalités de publication des marchés publics, le président de l'Assemblée populaire communale de Kherrata lance un avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales pour la réalisation du projet de réfection en gazon synthétique du stade communal de Kherrata.

Les entreprises nationales répondant à un avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales, d'offres de qualification et de classification professionnelle, catégories deux (II) et plus, en cours de validité, peuvent retirer le cahier des charges auprès de l'Assemblée populaire communale de Kherrata, via les marchés publics, contre paiement d'un montant de 7 500,00 DA représentant les frais de reprographie auprès de Monsieur le Trésorier communal de Kherrata, compte C N°0000-28.

Le délai de réalisation du projet est plafonné à 45 jours. Les offres dépassant ce délai seront rejetées.

Les soumissionnaires doivent soumettre leurs dossiers (dossier de candidature, offre technique et offre financière) dans des enveloppes séparées et cachetées, avec la mention suivante sur chaque enveloppe :

• Pour le dossier de candidature : « Dossier de candidature » ;
• Pour l'offre technique : « Offre technique » ;
• Pour l'offre financière : « Offre financière ».

Ces enveloppes seront ouvertes en séance publique, avec mention de l'heure et de la date d'ouverture des plis et d'évaluation des offres.

Le dossier de candidature doit comprendre :

• Une déclaration de candidature remplie, datée, signée et cachetée ;
• Dans la déclaration de candidature, le soumissionnaire atteste qu'il :
• n'est pas exclu ou interdit de participer aux marchés publics conformément aux dispositions des articles 7 et 89 du décret présidentiel n°15-247 du 16/09/2015 ;
• n'est pas en redressement judiciaire et que son cas judiciaire durant moins de trois (03) mois porte la mention « relaxé ». Dans le cas contraire, il doit joindre le jugement et le casier judiciaire. Le cas judiciaire concerne le soumissionnaire lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et du gérant ou du directeur général de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une société ;
• est en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales et envers l'organisme en charge des congés payés et du chômage interprofessionnel des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;
• est inscrit au registre de commerce ;
• a effectué le dépôt légal des comptes sociaux, pour les sociétés ;
• détient un numéro d'identification fiscale ;
• détient un numéro d'identification statistique ;
• une déclaration de patrimoine remplie, datée, signée et cachetée ;
• les statuts de l'entreprise ;
• les documents relatifs aux pouvoirs habilitant les personnes à engager l'entreprise ;
• les documents permettant d'évaluer les capacités des soumissionnaires ou, le cas échéant, des sous-traitants ;
• une attestation de qualification et de classification professionnelle pour l'activité principale : bâtiment catégorie deux (II) et plus en cours de validité.
• Les capacités financières : moyens financiers justifiés par les bilans des trois dernières années (2022, 2023 et 2024) ou, le cas échéant, le chiffre d'affaires des trois dernières années (2022, 2023 et 2024) à définir par les services des impôts et les rélibences fiscales.

Le dossier technique doit comprendre :

• Une déclaration à souscrire remplie, datée, signée et cachetée ;
• Le cahier des charges portant à la dernière page la mention manuscrite « lu et accepté » remplie, datée, signée et cachetée ;
• Un document permettant d'évaluer l'offre technique : mémoire technique justificatif rempli, daté, signé et cacheté.

Le dossier financier doit comprendre :

• La lettre de soumission remplie, datée, signée et cachetée ;
• Le bordereau des prix unitaires rempli, daté, signé et cacheté ;
• Le détail quantitatif et estimatif rempli, daté, signé et cacheté.

Conformément aux dispositions de l'article 60 du décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015, les documents justifiant les informations contenues dans la déclaration de candidature sont exigés uniquement de l'architecte du marché, qui doit les fournir dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de sa signature, et ce avant la publication de l'avis d'attribution provisoire du marché. Si les documents ne sont pas remis dans ce délai ou s'ils s'avèrent non conformes, l'offre est écartée et la procédure d'attribution est reprise. Si après signature du marché des informations erronées sont découvertes, le marché est résilié aux frais exclusifs du titulaire.

Le délai de préparation des offres est fixé à 10 jours à compter de la première mention de l'avis d'appel d'offres national ouvert avec exigence de capacités minimales dans le Bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP) et sur le portail électronique des marchés publics, ainsi que dans la presse écrite ou électronique.

Les plis de soumission doivent être déposés à l'adresse suivante : Assemblée populaire communale de Kherrata, Secrétariat général.

La date et l'heure limite de dépôt des offres, ainsi que la date d'ouverture des plis, sont mentionnées dans le cahier des charges. Si la date limite de dépôt coïncide avec un jour férié ou de repos légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les soumissionnaires sont invités à assister à l'ouverture des plis, qui aura lieu le dernier jour de dépôt des offres, à la mairie de Kherrata (salle des fêtes).

Les soumissionnaires sont engagés pendant un délai de 90 jours à compter de la date de l'ouverture des plis, augmenté de la durée de préparation des offres.

Si le service contractuel n'est pas en mesure d'attribuer le marché avant l'expiration du délai de validité des offres, il peut le proroger après accord des soumissionnaires concernés. Dans le cas où le marché est attribué, le délai de validité des offres est prorogé systématiquement d'un mois.

• Ne pas être exclu ou interdit de participer aux marchés publics (articles 7 et 89 du décret présidentiel n°15-247 du 16/09/2015) ;
• Ne pas être en redressement judiciaire (cas judiciaire durant moins de 3 mois avec mention « relaxé », sinon joindre le jugement et le casier judiciaire) ;
• Être en règle avec les obligations fiscales, parafiscales et sociales (congés payés, chômage interprofessionnel des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique) ;
• Être inscrit au registre de commerce ;
• Pour les sociétés : avoir effectué le dépôt légal des comptes sociaux ;
• Détenir un numéro d'identification fiscale et un numéro d'identification statistique ;
• Fournir une déclaration de patrimoine ;
• Fournir les statuts de l'entreprise et les pouvoirs habilitant les personnes à engager l'entreprise ;
• Fournir les documents permettant d'évaluer les capacités des soumissionnaires ou des sous-traitants ;
• Fournir une attestation de qualification et de classification professionnelle pour l'activité principale : bâtiment catégorie II et plus en cours de validité.