Avis de résiliation de marché

Le Directeur de l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la Wilaya de Mostaganem,

Vu la loi n° 12-23 du 05 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics,

Vu le décret exécutif n° 219-21 du 20 mai 2015 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux,

Vu le décret présidentiel n° 247-15 du 16 septembre 2015 portant organisation des marchés publics et des documents y afférents,

Vu l’avis de marché n° 2025/49 du 09 mars 2025, approuvé par le marché n° 2025/48 du 09 mars 2025 portant sur les travaux de réalisation de 800/120 logements publics locatifs à Beniane Ain Takas, Wilaya de Mostaganem, lot : tous corps d’État y compris les travaux de voirie et réseaux divers,

Vu le marché n° 2025/48 du 09 mars 2025 conclu entre l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la Wilaya de Mostaganem et la société à responsabilité limitée « SARL SUR BETON », dont le siège social est situé à Oran (lotissement 197, complexe 20, cité Khémisti), pour un montant de 394 620 072,44 DA,

Vu l’ordre de service n° 2025/56 du 09 mars 2025 relatif à l’initiative des travaux objet du marché, émis à la demande de la société « SARL SUR BETON » par courrier du 09 mars 2025,

Vu le délai d’exécution fixé à 12 mois,

Vu l’avis de première mise en demeure n° 2026/1278 du 11 mars 2026 publié dans le journal « CAP DZ » le 25 mars 2026,

Vu l’avis de deuxième mise en demeure n° 2026/3047 du 22 juin 2026 publié dans le journal « la concorde » le 07 juillet 2026,

Considérant l’article 08 du marché n° 2025/48 du 09 mars 2025 prévoyant la résiliation du marché,

Considérant les articles 152, 151 et 149 du décret présidentiel n° 247-15 du 16 septembre 2015 portant organisation des marchés publics et des documents y afférents,

Considérant l’article 119 du décret exécutif n° 219-21 du 20 mai 2015 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux,

Considérant le constat dressé par l’huissier de justice attestant de l’arrêt des travaux sur chantier et de l’absence de main-d’œuvre,

Considérant l’abandon du chantier par la société « SARL SUR BETON » malgré les deux mises en demeure, ainsi que le non-respect des engagements contractuels pour la réalisation du marché n° 2025/48 du 09 mars 2025,

Considérant l’expiration du délai contractuel le 02 août 2026.

ARRÊTE :

Article 1er : Il est mis fin unilatéralement au marché n° 2025/48 du 09 mars 2025 portant sur les travaux de réalisation de 800/120 logements publics locatifs à Beniane Ain Takas, Wilaya de Mostaganem, lot : tous corps d’État y compris les travaux de voirie et réseaux divers, d’un montant de 394 620 072,44 DA, conclu entre l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la Wilaya de Mostaganem et la société « SARL SUR BETON ».

Article 2 : La société « SARL SUR BETON » supporte tous les frais et préjudices résultant de cette résiliation, y compris l’écart de montant après la réattribution du projet pour réparer le préjudice subi par l’administration en raison de la faute du contractant. Elle s’expose également aux poursuites judiciaires visant à réparer ce préjudice.

Article 3 : Il sera établi un état des comptes après liquidation de tous les comptes résultant du préjudice et après l’attribution du projet à un autre contractant.

Article 4 : Le chef de la division du contrôle des projets et le chef de la division de la comptabilité et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté à compter de la date de sa publication.