Concours d'architecture national restreint pour le contrôle du projet de réalisation de logements en location-vente

La République Algérienne Démocratique et Populaire,
Ministère du Logement, de l’Urbanisme et des Travaux Publics,
Agence Nationale de Réalisation et de Gestion des Logements (ANRG Logement),
Direction Régionale de Sétif (Wilaya de Sétif),

Référence : N° 64 / MJS / P 2026

En application des dispositions de la loi n° 13-23 du 18 Moharram 1440 correspondant au 28 octobre 2018 portant loi des marchés publics, et du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi des marchés publics, l’Agence Nationale de Réalisation et de Gestion des Logements (ANRG Logement), Direction Régionale de Sétif, organise un concours d’architecture national restreint pour le contrôle du projet de réalisation du projet n° 284 logements en location-vente (tous corps d’État) avec équipements commerciaux professionnels et bureaux de police, incluant les travaux de voirie au quartier El Hadjadj, commune de M’sila, Wilaya de M’sila, dans le cadre du programme « Logements en location-vente » (lot 03, secteur 02, 200 000 zone 02).

Conditions de participation :

Ce concours est ouvert aux architectes et bureaux d’études agréés inscrits au tableau de l’Ordre National des Architectes et titulaires d’un certificat de conformité valide, répondant aux qualifications professionnelles, financières et techniques suivantes :

• Qualifications professionnelles :
  • Pour les architectes individuels :
  • Copie du certificat de conformité de l’Ordre National des Architectes pour l’année en cours.
  • Pour les bureaux d’études :
  • Copie du registre de commerce portant le code architectural.
• Qualifications financières :
  • Le chiffre d’affaires global des fondateurs ou associés doit être égal ou supérieur à 500 000,00 DA, justifié par un certificat fiscal ou une attestation de situation fiscale délivrée par l’administration fiscale.
• Références professionnelles :
  • Les candidats doivent justifier d’au moins :
  • Un projet de 100 logements (tous corps d’État) incluant les travaux de voirie, ou un projet classé en catégorie A ou plus.
  • La liste des références professionnelles doit être justifiée par des attestations de bonne exécution des projets mentionnés, incluant :
  • Nom du projet, catégorie du projet, montant du projet, date de réception provisoire ou définitive.
  • Les promoteurs ou entreprises ayant réalisé des logements ou équipements doivent fournir des attestations délivrées par les directions de l’urbanisme et de la construction ou de l’habitat prouvant la mission d’étude et de réalisation (logements ou équipements) des projets réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
  • Nom et description du projet, références et date du permis de construire, certificat de conformité.
  • Montant du projet (déclaré par le promoteur dans la densité du permis de construire joint à la demande).
• Moyens humains :
  • Un (01) architecte ou ingénieur ou master en génie civil avec une expérience minimale de 02 ans.
  • Un (01) technicien supérieur en génie civil avec une expérience minimale de 02 ans.
  • La liste des ressources humaines doit être justifiée par des attestations : certificat de cotisation CNAS, CASHOS ou certificat de parcours professionnel CNAS si nécessaire, contrat AMEM.
• Moyens matériels :
  • Un (01) micro-ordinateur, une (01) imprimante.
  • Carte d’assurance maladie valide pour la couverture médicale (Est), et un procès-verbal de constatation récent du tribunal judiciaire prouvant la propriété du matériel ou un certificat de propriété notarié (datant de moins de 60 mois à la date de dépôt des offres pour le matériel non loué).

Conditions de groupement :

• Le rapport d’aptitude pour le groupement d’architectes et/ou bureaux d’études tiendra compte des capacités de tous les membres. Ainsi, il n’est pas exigé de chaque membre de justifier individuellement toutes les capacités requises dans le cahier des charges, mais chaque membre doit fournir son certificat de conformité pour l’année en cours.
• Le groupement doit être cohérent.
• Conformément aux articles 57 et 81 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015, un soumissionnaire ne peut participer qu’une seule fois dans un groupement pour les différents appels d’offres du programme « Logements en location-vente » relevant du lot 03. Les groupements locaux ne peuvent pas inclure le même soumissionnaire dans plusieurs groupements.
• En cas de non-respect d’une des conditions d’aptitude, l’offre sera systématiquement rejetée.
• Les capacités humaines et matérielles déclarées dans le rapport d’aptitude du soumissionnaire ne seront pas évaluées lors de la deuxième phase d’évaluation de l’offre.
• Pour le dossier du soumissionnaire, il n’est pas possible de compléter les documents manquants.
• Les moyens humains ne doivent pas être engagés dans des projets de « location-vente » en cours de réalisation ou dans des appels d’offres (concours) relevant du lot 03.

Retrait du cahier des charges :

Le cahier des charges est disponible au niveau de la Direction Régionale de Sétif de l’ANRG Logement, située au quartier 1014 Logements Sétif (Wilaya de Sétif), contre paiement d’un droit de copie de 20 000,00 DA, non remboursable, au profit du Trésor Public. Le paiement s’effectue au niveau du compte n° 004 00364 4010036106 13 auprès de l’Agence 364 de la Cité Financière de Sétif (600 Logements Sétif).

Le retrait du cahier des charges est effectué par le soumissionnaire ou son mandataire autorisé. Pour les groupements, le retrait est effectué par les deux parties ou leurs mandataires autorisés. Seuls les membres ayant retiré le cahier des charges commun peuvent participer.

Composition du dossier du soumissionnaire :

• 1. Déclaration sur l’honneur.
• 2. Déclaration de soumission.
• 3. Déclaration de participation.
• 4. Copie des statuts pour les personnes morales.
• 5. Les documents permettant d’évaluer les capacités des candidats, mentionnés à l’article 03 du cahier des charges.
• 6. Les documents relatifs aux cautions permettant aux personnes de s’engager au nom de l’entreprise.

Le dossier du soumissionnaire est présenté dans une enveloppe fermée, avec une autre enveloppe fermée indiquant uniquement « À l’attention de Monsieur le Directeur Régional de l’ANRG Logement de Sétif, Concours d’architecture national n° …, lot précédent », et ne doit comporter aucune mention extérieure. Cette enveloppe ne sera ouverte que par la commission de réception et d’évaluation des offres.

Dépôt des offres :

Les offres doivent être déposées à l’adresse suivante :

Direction Régionale de Sétif de l’ANRG Logement,
Quartier 1014 Logements Sétif,
Wilaya de Sétif.

Délai de préparation des offres :1. Phase 1 : Préparation du dossier du soumissionnaire (seuls les candidats retenus à l’issue de cette phase seront invités à déposer une offre de services).

2. La durée de préparation du dossier du soumissionnaire ne peut être prolongée.

3. Phase 2 : Dépôt des offres de services (seuls les candidats retenus seront invités à déposer une offre de services via le Journal Officiel des Marchés Publics, la plateforme électronique agréée ou le portail électronique des marchés publics).

Le dépôt des offres de services commence à partir de la date de publication de l’avis d’acceptation des candidats retenus dans le Journal Officiel des Marchés Publics, la plateforme électronique agréée ou le portail électronique des marchés publics. Si cette date coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’ouverture des plis du dossier du soumissionnaire aura lieu lors d’une séance publique au siège de la direction régionale concernée, en présence de tous les soumissionnaires, à la date et à l’heure fixées pour le dépôt des offres (13h00).

Les candidats disposent d’un délai de recours de 90 jours à compter de la date d’ouverture des plis du dossier du soumissionnaire.

• Être architecte ou bureau d’études agréé inscrit au tableau de l’Ordre National des Architectes avec certificat de conformité valide pour l’année en cours.
• Justifier d’un chiffre d’affaires global égal ou supérieur à 500 000,00 DA (certificat fiscal ou attestation de situation fiscale).
• Justifier d’au moins un projet de 100 logements (tous corps d’État) incluant les travaux de voirie ou un projet classé en catégorie A ou plus (attestation de bonne exécution).
• Disposer d’un architecte ou ingénieur ou master en génie civil avec 2 ans d’expérience minimale et d’un technicien supérieur en génie civil avec 2 ans d’expérience minimale (attestations CNAS/CASHOS).
• Posséder un micro-ordinateur, une imprimante, une carte d’assurance maladie valide et un procès-verbal de propriété du matériel (ou certificat notarié daté de moins de 60 mois).
• Ne pas être engagé dans des projets de « location-vente » en cours ou dans des appels d’offres relevant du lot 03.