Concours national d'architecture restreint pour l'étude et la maîtrise d'œuvre de 300 logements location-vente avec locaux commerciaux et professionnels

En application des dispositions des articles N° 36, 37, 38 et 39 de la loi N° 23-12 du 18 février 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, notamment les articles N° 42, 47 et 48, du décret présidentiel N°15-247 du 18 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

L'AGENCE NATIONALE DE L'AMÉLIORATION ET DU DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT « AADL » - Direction Régionale d'Annaba lance un Concours National d'architecture restreint (maîtrise d'œuvre) pour l'étude et la maîtrise d'œuvre des travaux de réalisation de 300 logements location-vente en TCE avec locaux à usage commercial, professionnel et consistances, y compris les travaux de stabilisation de la commune du Lac des Oiseaux, dans le cadre du programme Logements Location-Vente AADL 03 Tranche 300 000 Logements 2026 Zone 01.

Le concours national d'architecture restreint (maîtrise d'œuvre) objet du cahier des charges, s'adresse aux architectes agréés (inscrits dans le tableau national de l'ordre des architectes et en possession d'un agrément en cours de validité) seul ou en groupement et aux bureaux d'études publics, justifiant les capacités techniques, professionnelles et financières suivantes :

Capacités professionnelles :

Cas de soumissionnaire seul :

• Une copie de l'agrément de l'année en cours, délivré par l'ordre national des architectes, ou une copie du registre de commerce portant le code d'architecture pour les bureaux d'études publics.

Capacités financières :

Les candidats ou soumissionnaires ayant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 7 599 000,00 DA. Il s'agit du chiffre d'affaires cumulé des cinq (05) meilleurs exercices des six (06) dernières années (2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 ou éventuellement 2025), justifié par les attestations des impôts forfaitaires ou des bilans financiers visés par les services des impôts, ou par le certificat d'existence 0,26 délivré et visé par les services des impôts.

Capacités techniques :

Blâches professionnelles :

• Ayant déjà assuré la mission d'étude et de suivi d'au moins un (01) projet d'au moins 100 logements en TCE, en prenant en considération les projets minimum de 40 logements en valeur, ou un (01) projet d'équipement de catégorie « A » ou plus.

Les références professionnelles sont à justifier par des attestations de bonne exécution des projets réceptionnés contenant :

• L'intitulé et la catégorie du projet ;
• Le montant du projet ;
• La date de réception provisoire ou définitive ;
• Délivrées par des chefs d'ouvrage publics.

Les promoteurs ou opérateurs privés ayant réalisé des logements ou équipements sont tenus de présenter des attestations délivrées par les Directions de l'Urbanisme, de l'Architecture et de la Construction, ou de la Direction du Logement, justifiant la mission d'étude et de suivi des logements ou équipements des projets réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Les attestations doivent contenir obligatoirement les informations suivantes :

• L'intitulé et la catégorie du projet ;
• La référence et la date du permis de construire ;
• Le certificat de conformité ;
• Le montant du projet (déclaré par l'opérateur sur le devis joint à la demande du permis de construire).

Moyens humains :

• Disposant au minimum du personnel suivant :

• Un (01) Chef de projet : architecte ou ingénieur ou master dans le domaine du bâtiment ayant une expérience minimum de 02 ans ou plus ;
• Un (01) architecte ou ingénieur ou master dans le domaine du bâtiment ayant une expérience minimum de 02 ans ou plus.

Justifiés par les diplômes, attestation d'affiliation CNAS, ou éventuellement fiche carrière, contrat AMEM.

Moyens matériels :

• Disposant au minimum des moyens matériels suivants :

• Un (01) véhicule automobile ;
• Un (01) traceur-plotter ;
• Un (01) ordinateur ;
• Un (01) imprimante.

Justifiés par les pièces suivantes :

• Carte grise et police d'assurance en cours de validité pour le véhicule automobile ;
• Procès-verbal de contrat établi par un huissier de justice justifiant la propriété du matériel et ses références, appuyés par facture d'achat ou éventuellement note de vente datée de 30 mois maximum à la date d'ouverture des plis.

Cas de soumission en groupement :

Pour justifier de l'éligibilité du soumissionnaire en groupement solidaire d'architectes et/ou de bureaux d'études, il sera tenu compte des capacités de l'ensemble des membres du groupement. À ce titre, les membres du groupement ne sont pas tenus de justifier l'ensemble des capacités exigées dans le cahier des charges, mais chaque membre doit présenter un agrément en cours de validité.

Le groupement doit être impérativement solidaire.

Conformément aux articles 37, 77 et 81 du décret présidentiel n°15-247 du 18 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, le soumissionnaire ne peut participer qu'une seule fois au sein d'un groupement à l'occasion des différents appels à la concurrence des programmes de logement location-vente AADL 3 (300 000 logements tranche 2026). Les groupements suivants par la participation d'un soumissionnaire au sein de plus d'un groupement seront écartés.

Si l'une des conditions d'éligibilité n'est pas satisfaite, l'offre sera éliminée systématiquement.

Le dossier de candidature ne fera pas l'objet d'un complément de dossier.

Les moyens humains et matériels ayant servi à l'éligibilité du soumissionnaire ne sont pas sujets à notation lors de l'évaluation technique.

Les moyens humains ayant été utilisés dans un autre projet location-vente en cours, ou un projet objet d'appel d'offres (concours) AADL, ne peuvent être pris en compte au présent concours.

Le cahier des charges du concours sera retiré auprès de la Direction de l'Agence Régionale AADL Annaba, sis à Sidi Achour Tour W01 Plaine Ouest Annaba, contre la somme de Vingt Mille Dinars (35 000,00 DA) non remboursable versée au compte N°004/95217 401 000 000 00 auprès du CPA Agence 374 Annaba, représentant les frais de reproduction.

Le cahier des charges doit être retiré par le candidat ou le soumissionnaire ou leurs représentants désignés à cet effet. Dans le cas d'un groupement momentané, le cahier des charges doit être retiré par le mandataire ou son représentant désigné à cet effet, sauf stipulation conforme dans la convention de groupement. Seuls les candidats qui auront retiré le cahier des charges sont autorisés à participer au concours national d'architecture restreint.

Le dossier de candidature comprend :

• Une déclaration de candidature selon modèle ci-joint, remplie, datée, signée par le soumissionnaire et portant son cachet ;
• Une déclaration de produit selon modèle ci-joint, remplie, datée, signée par le soumissionnaire et portant son cachet ;
• Une copie du registre de commerce pour les personnes morales ;
• Tout document permettant d'évaluer les capacités des candidats, conformément aux conditions d'éligibilité contenues dans l'article 09 du présent cahier des charges ;
• Les documents relatifs aux pouvoirs habilitant les personnes à engager le soumissionnaire.

Le dossier de candidature est placé dans une enveloppe cachetée, cette enveloppe est mise dans une autre enveloppe cachetée et anonyme, comportant la mention « À Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale AADL Annaba, Concours national d'architecture - [objet du concours] », à n'ouvrir que par la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres.

L'offre doit être déposée dans les délais requis à l'adresse suivante :

Direction de l'Agence Régionale AADL d'Annaba
Sis à Sidi Achour Tour W01 Plaine Ouest Annaba

La durée de préparation des offres est fixée à 15 jours à compter de la date de la première publication de l'avis d'appel à la concurrence dans la presse écrite ou électronique des marchés publics.

Si le jour de dépôt des offres coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, le dépôt des offres sera reporté au jour ouvrable suivant.

L'ouverture en séance publique du dossier de candidature s'effectuera au siège du maître de l'ouvrage indiqué ci-dessus en présence des soumissionnaires le jour coïncidant avec la date de dépôt des offres à 13h00.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours augmenté de la durée de préparation des offres, à compter de la date de séance d'ouverture des plis.

• Être architecte agréé (inscrit au tableau national de l'ordre des architectes) ou bureau d'études public ;
• Justifier d'un chiffre d'affaires cumulé des cinq (05) meilleurs exercices des six (06) dernières années (2019 à 2025) égal ou supérieur à 7 599 000,00 DA ;
• Justifier d'une expérience professionnelle dans la réalisation d'au moins un (01) projet d'au moins 100 logements en TCE ou un (01) projet d'équipement de catégorie « A » ou plus ;
• Disposer des moyens humains et matériels minimum exigés (chef de projet, architecte/ingénieur, véhicule, matériel informatique) ;
• Pour les groupements : chaque membre doit avoir un agrément en cours de validité et le groupement doit être solidaire ;
• Ne pas participer à plus d'un groupement pour les appels à la concurrence des programmes de logement location-vente AADL 3 (300 000 logements tranche 2026).