Douzième mise en demeure avant résiliation

À : Entreprise SEDDIKI KADDOUR

Adresse : RUE DJOUDI ELABIOD SIDI CHIEKH ELBAYADH

Détentrice du marché n°07/2019 en date du 16-09-2019 ayant pour objet : réalisation et viabilisation de 50/400 logements LPA à la commune EL-Bayadh, wilaya d'EL-Bayadh, lot 04.

Conformément au décret exécutif n°21-219 du 20-05-2021 portant l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

Conformément au décret présidentiel n°15-247 du 16-09-2015 portant réglementation des marchés et de délégation de service public.

Vu le marché n°07/2019 en date du 16-09-2019 approuvé par le service contractant sous le numéro 07/2019 concernant le projet de réalisation et viabilisation de 50/400 logements LPA à la commune EL-Bayadh, wilaya d'EL-Bayadh, lot 04, pour un montant de 143 600 672,42 DA conclu avec l'entreprise SEDDIKI KADDOUR.

Vu l'ordre de service n°03/2019 en date du 27-03-2024 portant reprise des travaux objet du marché, notifié à l'entreprise SEDDIKI KADDOUR.

Vu le délai de réalisation du marché qui est de 20 mois.

Vu l'expiration des délais contractuels en date du 26-11-2025.

Vu la première mise en demeure sous le n° ANEP 26 apparue en date du 30-03-2025 dans le journal Djoumhouria (en arabe) et le journal Le Patriote (en français).

Vu la très faible cadence dans les travaux conformément à la lettre établie par le bureau d'étude en date du 03-05-2026 qui stipule que l'entreprise n'a pas respecté le planning d'avancement des travaux et que le chantier est à l'arrêt.

Vu le non-respect des directives mentionnées dans le cahier des charges.

Vu le retard engendré dans le cahier des charges.

En application de l'article 39 du marché n°07/2019 en date du 16-09-2019 qui stipule la résiliation du marché.

Vu les articles 149, 150, 151 et 152 du décret présidentiel n°15-247 du 16-09-2015 portant réglementation des marchés et de délégation de service public.

Vu l'article 119 du décret exécutif n°21-219 du 20-05-2021 portant l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

L'entreprise des travaux SEDDIKI KADDOUR est la deuxième mise en demeure d'accélérer les travaux ; et ceci dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure, faute de quoi le présent marché sera résilié aux torts exclusifs de l'entreprise.