Mise en demeure

✓ En vertu de la décision n° 1996/01/06 attribuant la parcelle de terrain n° E d’une superficie de 764,40 m² au profit de M. Tabet Anani Rachid Ben Lzehari et son épouse Mme Bourgoud Saâdia pour la réalisation d’une clinique polyvalente dans la subdivision de 08 lots du Complexe Sanitaire (CAMPUS MEDICAL) route de Chott, commune de Biskra.

✓ En vertu de l’acte de décès de M. Tabet Anani Rachid Ben Lzehari n° 2013/252 du 22/08/2013 établi par le notaire Djabi Othmane.

✓ En vertu de la copie de l’acte de décès de M. Tabet Anani Rachid Ben Lzehari et de ses héritiers n° 2022/245 du 15/02/2022 et du 09/03/2022 établi par le notaire Boukhalfa Ech-Chaouch.

✓ En vertu de la mise en demeure n° 2021/1004 du 24/02/2021 adressée aux héritiers de M. Tabet Anani Rachid et Mme Bourgoud Saâdia notifiée par huissier de justice Ben Tahar Derraji.

✓ En vertu de la mise en demeure n° 2025/2233 du 08/07/2025 adressée aux héritiers de M. Tabet Anani Rachid et Mme Bourgoud Saâdia notifiée par huissier de justice Ben Tahar Derraji et huissière de justice Hadid Koussay.

Vu votre non-respect des deux mises en demeure susmentionnées concernant la régularisation de votre situation financière et foncière relative à la parcelle susvisée, le directeur de l’Agence de Gestion et d’Organisation Urbaine et Foncière de la wilaya de Biskra adresse une mise en demeure conformément à l’article 119 du Code civil à Mme Bourgoud Saâdia et aux héritiers de M. Tabet Anani Rachid Ben Lzehari afin de se rapprocher des services de l’Agence Foncière de la wilaya de Biskra pour régulariser votre situation financière et foncière relative à la parcelle susmentionnée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de publication de cet avis dans les journaux nationaux, à défaut de quoi l’attribution sera annulée définitivement.