Mise en demeure

En application :

• Du décret présidentiel n° 247/15 du 16-09-2015 portant organisation des marchés publics ;
• De l’arrêté ministériel du 28-03-2011 fixant les mentions devant figurer dans la mise en demeure et les délais de sa publication ;
• Du décret exécutif n° 21-219 du 20-05-2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de réalisation.

Cette mise en demeure est adressée à l’entreprise concernée.

Service contractant et son adresse :

• Service contractant : Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Saïda (OPGI SAIDA) ;
• Adresse : Hay El Khair Abdelkader - Amrous Saïda - Direction Générale.

Entreprise contractante et son adresse :

• Entreprise contractante : Entreprise Samahi Khalifa ;
• Adresse : Hay Boukhris - Saïda.

Références du marché :

• Marché n° 2025/26, conclu le 28-04-2025 entre l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Saïda et l’entreprise Samahi Khalifa, relatif aux travaux de construction de 100 logements locatifs publics avec aménagement extérieur - wilaya de Saïda - site C2, programme 2024, tranche 2.

Objet de la mise en demeure :

• Fournir le chantier en matériaux de construction ;
• Renforcer le chantier en main-d’œuvre qualifiée ;
• Présenter un planning actualisé ;
• Accélérer le rythme des travaux afin de rattraper le retard enregistré ;
• Veiller au nettoyage du chantier.

Délai imparti pour l’exécution de la mise en demeure :

L’entreprise est tenue d’exécuter le contenu de la mise en demeure dans un délai de huit (08) jours à compter de la première parution dans les journaux nationaux.

En cas de non-respect de cette mise en demeure, le service contractant se réserve le droit de prendre les sanctions suivantes :

• Résiliation unilatérale de la convention conformément aux clauses contractuelles relatives à l’inexécution des obligations contractuelles ;
• Engager toutes les actions et poursuites nécessaires pour réparer le préjudice subi par l’Office en raison de l’inexécution par l’entreprise de ses obligations contractuelles.