Mise en demeure

À la société Ballaa Aïcha

Siège : Rue Mohamed Raïs n° 21-21, Tour Emir Abdelkader, wilaya de Tissemsilt

Titulaire du marché n° 2026/05 en date du 31-03-2026

Relatif à la réalisation du projet « 1000/30 logements publics locatifs avec travaux de voirie et réseaux divers à El Hachem – wilaya de Mascara – programme 2024 »

Considérant :

• Le décret exécutif n° 21-21 du 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ;
• L’article 119 du décret exécutif n° 21-21 du 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ;
• Les articles 90, 91, 92 et 93 de la loi n° 12-23 du 05 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics ;
• Le décret présidentiel n° 247/15 du 16 septembre 2025 portant organisation des marchés publics et ses textes d’application ;
• Le décret exécutif du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 08 septembre 2025 portant désignation de Monsieur Zeri Rafik en qualité de directeur général du diwan de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Mascara ;
• Le marché signé par la commission des marchés publics du diwan sous le n° 19/2026 en date du 31-03-2026 et approuvé par l’autorité compétente sous le n° 2026/05 en date du 31-03-2026 portant réalisation du projet « 1000/30 logements publics locatifs avec travaux de voirie et réseaux divers à El Hachem – wilaya de Mascara » d’un montant initial de 101 608 088,70 DA, conclu entre le diwan de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Mascara et la société Ballaa Aïcha, dont le siège est situé Rue Mohamed Raïs n° 21-21, Tour Emir Abdelkader, wilaya de Tissemsilt ;
• L’ordre de service n° 2026/85 du 31-03-2026 relatif au secteur des travaux objet du marché, notifié à la société Ballaa Aïcha en date du 31-03-2026 ;
• La durée d’exécution fixée par le marché à dix (10) mois ;
• L’avancement physique du projet à un pour cent (1%) ;
• L’échéance contractuelle fixée au 31-01-2027 ;
• Le retard important des travaux au niveau du chantier par rapport au planning ;
• Le non-respect de la clause relative aux travaux selon le régime (8X3) ;
• L’abandon total du chantier.

En application de l’article 09 du marché n° 2026/05 du 31-03-2026 qui prévoit la résiliation du marché :

Un premier avis d’avertissement est adressé à la société Ballaa Aïcha, dont le siège est situé Rue Mohamed Raïs n° 21-21, Tour Emir Abdelkader, wilaya de Tissemsilt, afin de mettre à disposition du chantier tous les moyens nécessaires (humains et matériaux de construction) et de rattraper le retard constaté.

La société est invitée à régulariser cette situation dans un délai de huit (08) jours à compter de la publication de cet avis.

En cas de défaillance, le diwan de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Mascara se réserve le droit de résilier le marché aux torts exclusifs de la société, conformément à la réglementation en vigueur.