Mise en demeure à l'encontre de l'entreprise ETPBH/TCE CHERADI FATEH pour non-exécution des travaux de VRD du projet de 36 logements à Besser, wilaya de Boumerdès

Référence de l'avis : 01

• Entreprise concernée : ETPBH/TCE CHERADI FATEH, dont le siège est situé à Oued Hamam, Ben Choud, wilaya de Boumerdès, titulaire du marché n° 2026/82 en date du 07-07-2026.
• Objet du marché : Réalisation des travaux de viabilisation et réseaux divers (VRD) pour le projet de 36 logements au profit de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) à Besser, wilaya de Boumerdès.

Références réglementaires :

• Décret exécutif n° 219-21 du 20-05-2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
• Décret présidentiel n° 247-15 du 16-09-2015 portant organisation des marchés publics et des délégations de service public.

Contexte :

• Le marché n° 2026/20, attribué le 24-06-2026 par la commission des marchés du bureau et approuvé par le service contractant le 07-07-2026 sous le n° 2026/82, porte sur la réalisation des travaux de viabilisation et réseaux divers (VRD) pour le projet de 36 logements au profit de la DGSN à Besser, wilaya de Boumerdès.
• Le montant estimé du marché est de 13 149 712,04 DA, attribué à l'entreprise ETPBH/TCE CHERADI FATEH.
• L'ordre de service n° 2026/82 du 07-07-2026 a ordonné le démarrage des travaux à compter du 16-07-2026, avec une durée d'exécution de trois (03) mois.

Constat :

• Aucun début effectif des travaux n'a été enregistré depuis la notification et la signature de l'ordre de service de démarrage des travaux (ODS) le 16-07-2026.
• Lors des visites de chantier réalisées par les services concernés, aucun représentant ou ouvrier de l'entreprise n'a été constaté sur place.
• Les différents procès-verbaux de contrôle et correspondances émanant du bureau d'études chargé du suivi confirment le retard dans l'avancement des travaux.

Base juridique :

• Article 48 du chapitre II du marché n° 2026/82 du 07-07-2026 prévoyant la résiliation du marché.
• Articles 149, 150, 151 et 152 du décret présidentiel n° 247-15 du 16-09-2015 portant organisation des marchés publics et des délégations de service public.
• Article 119 du décret exécutif n° 219-21 du 20-05-2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.

Décision :

Un délai de huit (08) jours à compter de la première publication dans les journaux nationaux et le Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOMOP) est accordé à l'entreprise ETPBH/TCE CHERADI FATEH pour se conformer aux instructions et accélérer le rythme des travaux.

À défaut de conformité dans ce délai, des mesures juridiques et administratives seront engagées à son encontre, conformément aux textes en vigueur.