Mise en demeure avant résiliation pour non-respect des engagements contractuels

Vu le décret exécutif n°76/143 du 23/10/1976, modifié et complété, portant création des Offices de Promotion et de Gestion Immobilière.

Vu le décret exécutif N°51 du 16/07/2025 portant la nomination de Monsieur ZITOUNI Fayçal en qualité du Directeur Général de l'Office de Promotion et de Gestion Immobilière de Dar El Beida / Wilaya d'Alger.

Vu le décret présidentiel n°15/247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations du service public, notamment les articles 149 à 152.

Vu le décret exécutif N°21-219 du 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, notamment l'article 123.

Vu le marché approuvé par la commission des marchés de l'Office de Promotion et de Gestion Immobilière de Dar El Beida sous le visa 04/2026 du 20/01/2026 pour la réalisation du reste à réaliser des travaux en tous corps d'état (TCE) du projet des 300/1830 logements promotionnels aidés lot N°02 : 180 logements (90F4 + 90F3) avec service et commerce sis à Dessolier, commune de Bourouba - Wilaya d'Alger, conclu avec l'entreprise SPA HOURIA SERVICE dont le siège social est sis à la Cité AMOR BOURSSAS N°25 KOUBA, Wilaya d'Alger.

Vu l'ordre de service n°01, ayant pour objet la notification du marché et le commencement des travaux de réalisation, notifié à l'entreprise le 02/02/2026 sous le N°16/SEM/DMO/DG/2026.

Vu la mise en garde avant résiliation en date du 11/05/2026.

Vu la mise en demeure n°01 en date du 04/06/2026.

Vu la visite de l'huissier en date du 02/09/2026.

À l'entreprise SPA HOURIA SERVICE, une mise en demeure est adressée afin de :

• Présenter un nouveau planning des travaux pour rattraper le retard enregistré ;
• Redynamiser la cadence des travaux sur chantier ;
• Renforcer le chantier en moyens humains et matériels afin de permettre d'absorber le retard accusé ;
• Travailler avec le système de manutention de 3x8.

Pour ce faire, un délai de huit jours (08) est accordé à l'entreprise pour exécution. Faute de quoi, l'Office se réserve le droit d'appliquer les sanctions et mesures coercitives prévues par la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du décret présidentiel n°15-247 du 16/09/2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, et les clauses du cahier des prescriptions spéciales et du cahier des prescriptions communes du marché susvisé.

La présente mise en demeure est publiée dans le bulletin des marchés de l'opérateur public (BOMOP) et dans deux quotidiens nationaux, diffusés au niveau national, et également notifiée à l'entreprise. Le délai d'exécution de l'objet de la présente mise en demeure commence à courir à compter de sa première publication dans la presse ou le BOMOP.