Mise en demeure pour non-exécution des essais et contrôles des réseaux

Contexte légal :

• Sur la base de la loi n° 12-23 du 05/08/2023, notamment son article 90, et du décret présidentiel n° 247-15 du 16/09/2015, notamment son article 149.

Objet : Projet d'exécution de l'établissement pénitentiaire de 300 détenus à Frenda, incluant la chauffage central, le réseau anti-incendie et le réseau gazier, attribué à l'entreprise Moujaza (مؤسسة الإنجاز) dirigée par Ben Salem Omar (siège : Quartier Kadat B, Immeuble n° 04, Bir El Ater).

Motifs de la mise en demeure :

• Non-réalisation des essais et contrôles pour tous les réseaux.
• Absence de réponse aux correspondances adressées à l'entreprise.
• Non-réponse aux appels téléphoniques multiples.
• Importance du projet.

Exigences : L'entreprise Moujaza est mise en demeure de réaliser les essais et contrôles des réseaux dans un délai de 08 jours pour livrer le projet à l'autorité bénéficiaire, conformément aux conditions requises.

Conséquences : En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise sera soumise aux procédures légales prévues par la loi n° 12-23 et le décret présidentiel n° 247-15.

Publication : Cette mise en demeure est publiée dans Algeria News (الجزائر الجديدة), deux journaux nationaux et sur les plateformes électroniques.

Début du délai : À compter de la première publication dans la presse nationale ou électronique.