Mise en demeure pour non-exécution des travaux de remise en état de la chaussée de la RN44
Date de parution
5 octobre 2026
Date limite de dépôt
Non précisée
Budget estimatif
Non communiqué
Localisation
Annaba
Objet de l’avis
En application de l'article N°149 du décret présidentiel N°15/247 du 15/09/2015, la Direction de l'hydraulique de la wilaya d'Annaba émet une mise en demeure à l'entreprise SARL MAHMOUD IMED SOUFI, située à Cité Auto Construction N°291, Local N°01, Hamadi Krouma, Skikda, attributaire du marché N°95/2023 (contrôleur financier N°393 du 27/06/2023) relatif aux travaux de « Réalisation du système de collecte des rejets des eaux usées de Drâa Errich, Lot 02 : Prolongement du système de collecte des rejets des eaux usées reliant Drâa Errich à la station de relevage principale ».
La mise en demeure est motivée par :
- L'ODS N°01 du 27/06/2023 notifiant le démarrage des travaux (N°35/D/2023) ;
- Les correspondances N°1175 du 26/02/2026, N°1664 du 31/03/2026 et N°3374 du 17/06/2026 exigeant la remise en état de la chaussée de la RN44 ;
- Le refus de réception de l'ODS de reprise des travaux N°11 du 10/09/2026 (N°71/R/2026).
L'entreprise est mise en demeure de démarrer les travaux de remise en état de la chaussée au plus tard 48 heures après la première publication de cet avis dans les quotidiens nationaux, sous peine de mesures coercitives.
Fiabilité d’extraction : 71 %