Mise en demeure pour non-respect des clauses contractuelles d'un marché de réalisation de logements publics locatifs

À l'Entreprise SARL IKHWA LIL BINAA WA TAEMIR EL SALEM, gérée par Monsieur EMBARKI LARADJ, dont le siège social est situé dans le quartier Sidi Cheikh, bâtiment N°15, deuxième étage, Wilaya de Saïda.

Marché N°11/2026 en date du 28/04/2026, objet : Réalisation des 20/1000 logements publics locatifs à Makdha, Wilaya de Mascara, avec VRD en lot unique.

Conformément aux textes suivants :

• Décret exécutif N°21-219 du 20/05/2021 (CCAG marchés publics de travaux).
• Décret présidentiel N°15-247 du 16/09/2015 (réglementation des marchés publics).
• Décret exécutif du Rabie El Aouel 1447 (08/09/2025) portant nomination de Monsieur ZERDI RAFIK comme Directeur Général de l'OPGI de Mascara.

Vu le marché N°11/2026 du 28/04/2026, approuvé par le service contractant, pour un montant de 66 217 706,01 DA, concernant la réalisation des 20/1000 logements publics locatifs avec VRD à Makdha en lot unique.

Vu l'ordre de service N°124/2026 du 28/04/2026 portant démarrage des travaux, notifié à l'entreprise SARL IKHWA LIL BINAA WA TAEMIR EL SALEM.

Vu le délai de réalisation du marché : 10 mois, expirant le 27/02/2027.

Vu la mise en demeure (constat de carences) en date du 12/08/2026.

Vu un taux physique du projet estimé à 2%.

Vu le retard important enregistré dans les travaux d'excavation et gros œuvres en infrastructure.

Vu le non-respect de la clause du marché concernant le travail posté (système 3*8).

En application de l'article 09 du marché N°11/2026 du 28/04/2026, stipulant la résiliation du marché.

Une mise en demeure N°01 est notifiée à l'entreprise SARL IKHWA LIL BINAA WA TAEMIR EL SALEM pour :

• Approvisionner le chantier en moyens humains, matériels et matériaux.
• Présenter un nouveau planning pour rattraper le retard.
• Livrer le projet dans les délais contractuels.

L'entreprise est appelée à remédier à cette situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente mise en demeure.

À défaut, l'OPGI se réserve le droit de résilier le marché aux torts exclusifs de l'entreprise, conformément à la réglementation en vigueur.