Mise en demeure pour non-respect des obligations contractuelles

Contexte : Conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 15-247 du 16/09/2015 relatif à l'organisation des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu'aux clauses contractuelles du marché n° 0236/3336 du 18/12/2023, portant sur une étude complémentaire et des travaux d'achèvement de deux unités (02) (groupe d'intervention et groupe régional) de la Gendarmerie nationale à Tamanrasset, signé avec l'entreprise M.ذ.ش.و.ذ.م.م Institution Générale des Travaux Publics des Djillaliens, dont le siège social est situé au lotissement 460, section 14, rue 169, wilaya de Ouargla.

Cette mise en demeure est adressée à l'entreprise en raison de son non-respect des obligations contractuelles.

L'entreprise est donc invitée à résoudre ce problème et à s'acquitter de ses obligations dans un délai de huit (08) jours à compter de la première publication dans les journaux nationaux ou le bulletin officiel des marchés publics (N.R.S.C.M.A.).

À défaut de régularisation dans ce délai, les mesures disciplinaires prévues par la loi seront appliquées.