Mise en demeure pour non-respect des obligations contractuelles

Conformément aux dispositions de l’article 149 du décret présidentiel n° 15-247 du 16/09/2015 relatif à l’organisation des marchés publics et des délégations de service public, et en application des clauses contractuelles du marché des demandes n° 2020/23 du 20/09/2020, passé avec la société SARL ACTIA/الجزائر, dont le siège social est situé au lotissement n° 20, villa n° 13, El Biar, Alger, Algérie, cette dernière est mise en demeure pour non-respect de ses obligations contractuelles.

À ce titre, la société SARL ACTIA/الجزائر est invitée à s’acquitter de ses obligations contractuelles dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première publication dans les journaux nationaux et le Journal Officiel des Marchés Publics (N.R.S.M.A.).

À défaut, les mesures prévues par la législation en vigueur seront appliquées.