Mise en demeure pour non-respect des obligations contractuelles

Conformément à la loi n° 23-12 du 05 août 2023 relative aux règles générales des marchés publics et aux dispositions contractuelles de l'accord n° 115 du 30/05/2019, portant sur la réalisation des réseaux d'eau et d'assainissement en dehors des bâtiments pour l'usine « J » située à Miliâna, wilaya d'Aïn Defla, conclu avec la société TIPISCHES TECHNIK BRUDER (TIPISCHES TECHNIK BRUDER EURL), dont le siège social est situé au quartier Belouaidi Arbaâ, wilaya de Blida, cette dernière est mise en demeure pour les raisons suivantes :

• Non-respect des obligations contractuelles : absence de fourniture des matériaux manquants et non-achèvement des travaux contractuels restants malgré l'expiration des délais contractuels ;
• Entrave au déroulement des travaux des autres contractants sur le site.

Dans un délai ne dépassant pas huit (08) jours à compter de la date de publication de cette mise en demeure (n° 01) dans les journaux nationaux, la société doit s'acquitter de ses obligations contractuelles. À défaut, des mesures disciplinaires strictes seront appliquées.