Mise en demeure pour non-respect des obligations contractuelles dans le cadre du suivi d'un projet de demi-pension

Vu la convention N°1458/2024 approuvée par le contrôle budgétaire de la wilaya de Mila le 03-11-2024.

Vu l'ordre de service n°01 relatif à la notification de la convention le 03-11-2024.

Vu l'ordre de service n°02 relatif au démarrage des études le 04-11-2024.

Vu l'ordre de service n°03 relatif au démarrage de la mission de suivi le 15-06-2025.

Vu l'envoi N°2095/DEP/565/S.C.S.O.R/2025 du 01-07-2025 pour assurer la mission de suivi.

Vu l'envoi N°2165/DEP/591/S.C.S.O.R/2025 du 10-07-2025 concernant le démarrage de la mission de suivi.

Vu l'envoi du SEP de la daïra Tassadane Haddada concernant l'absence totale du bureau d'étude sur chantier des travaux depuis le 01-10-2025 (date de reprise des travaux).

Vu l'envoi du SEP N°024/2025 du 26-10-2025 de la daïra Tassadane Haddada concernant l'absence totale du bureau d'étude sur chantier des travaux.

Vu l'envoi du SEP N°07/2026 du 01-02-2026 de la daïra Tassadane Haddada concernant l'absence totale du bureau d'étude sur chantier des travaux.

Vu la mise en demeure N°01 publiée dans le journal La Nouvelle République le 15-03-2026.

Vu les procès-verbaux du chantier des jours 15, 16 et 17 du mois de mars 2026 concernant l'absence totale du bureau d'étude sur chantier des travaux.

En conséquence, la Direction des Équipements Publics de la Wilaya de Mila adresse une mise en demeure N°02 au bureau d'études ZAAMOUCHE RADIA HANANE, sis au CITE 200 LOGTS CNEP BOUSSOUF, Wilaya de Constantine, pour assurer la prise en charge de ses obligations contractuelles dans le cadre du suivi du projet, dans un délai de 03 jours maximum à compter de la première publication de cette mise en demeure dans la presse nationale.

Faute de quoi, la Direction se réserve le droit de prendre les mesures coercitives légales prévues dans ce contexte.