Mise en demeure pour non-respect des obligations de suivi des travaux

Contexte légal :

• Sur la base de la loi n° 23-12 du 05/08/2023, notamment son article 90, qui fixe les règles générales relatives aux marchés publics.
• Sur la base du décret présidentiel n° 15-247 du 16/09/2015, relatif à l'organisation des marchés publics et aux délégations du secteur public, notamment son article 149.

Motifs de la mise en demeure :

• Absence d'information de la part des services concernant les retards du maître d'œuvre dans l'exécution des travaux.
• Absence totale du bureau d'études et de ses représentants pour le suivi des travaux sur le terrain.
• Non-respect de la surveillance permanente des travaux.
• Importance du projet.

Destinataire : Le groupement Les Unifiés, représenté par Monsieur Médoun Abdelkrim (Président du groupement), basé à la Wilaya de Tiaret.

Objet : Assurer le suivi permanent des travaux.

Délai d'exécution : 08 jours à compter de la première publication dans la presse nationale, ou dans les journaux officiels (N.R.S.C.M.J) ou la presse électronique.

Conséquences en cas de non-respect : Le bureau d'études s'expose aux procédures légales prévues par la loi n° 23-12 du 05/08/2023 et le décret présidentiel n° 15-247 du 16/09/2015, y compris les clauses contractuelles du marché conclu entre les parties, notamment les registres d'instructions spécifiques et communs.