Mise en demeure pour retard de dépôt de garantie de bonne exécution - Travaux d'aménagement des espaces aériens pour une unité militaire à Aïn Oussara

Contexte légal et contractuel :

• Conformément au décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 et aux clauses du contrat n° 2026/92 du 19/07/2026, approuvant les études exécutives, la surveillance et le suivi des travaux d'aménagement des espaces aériens pour le compte d'une unité militaire à Aïn Oussara, signé avec l'entreprise « Société Algérienne d'Études des Équipements Publics (SAETI) », basée au 48, Rue Belkacem Oumani Haydara, Alger.

Motif de la mise en demeure :

Retard dans la remise de la garantie de bonne exécution liée au contrat.

Demande :

L'entreprise est invitée à fournir ce document dans un délai de huit (08) jours à compter de la première publication dans les journaux nationaux ou le bulletin officiel des contrats publics (N.R.S.C.M.A.).

Conséquence en cas de non-respect :

À l'expiration de ce délai de huit (08) jours, le maître d'ouvrage engagera les procédures de résiliation prévues par la législation et les réglementations en vigueur.