Mise en demeure pour travaux de réalisation et achèvement d'un établissement pénitentiaire

Vu le marché des travaux visé par le contrôleur financier sous N°1896 en date du 19/09/2019 et approuvé par le maître d'ouvrage sous N°24/053/2019 du 19/09/2019 portant projet « Routes à réaliser et achèvement d'un établissement pénitentiaire de 300 détenus à Dna El Mizan » ;

Vu l'ordre de service de modification et de démarrage des travaux rectifié à l'entreprise en date du 19/09/2019 ;

Vu le procès-verbal de réunion du 22/01/2025 portant sur l'avancement des travaux et l'évacuation des gravats et matériels en urgence ;

Vu le courrier adressé à l'entreprise SARL JAMRANENE sous le N°276/DEP/SCSOR/285/2025 du 16/02/2025 lui demandant de remédier à la situation et de procéder à l'évacuation des gravats et matériels à l'intérieur du chantier ;

Vu le procès-verbal de chantier du 24/02/2026 demandant à l'entreprise de mettre à disposition du projet les moyens humains et matériels nécessaires pour accélérer l'avancement des travaux ;

Vu le rapport N°50/SEP/DEM/2025 du 03/03/2025 émanant du subdivisionnaire des équipements publics de la daïra de Dna El Mizan signalant le manque d'effectif sur chantier ;

Vu le rapport N°105/SEP/DEM/2025 du 05/05/2025 émanant du subdivisionnaire des équipements publics de la daïra de Dna El Mizan signalant que la cadence des travaux est très faible ;

Vu le procès-verbal de réunion du 14/05/2025 signalant le manque d'effectif et le retard d'approvisionnement du chantier en matériaux nécessaires ;

Vu le courrier N°118/SEP/DEM/2025 du 25/05/2025 signalant pour la énième fois le même problème d'évacuation des délais dans le chantier ;

Vu le rapport N°154/SEP/DEM/2025 du 01/07/2025 émanant du subdivisionnaire des équipements publics de la daïra de Dna El Mizan signalant que la cadence des travaux est très faible ;

Vu le rapport N°198/SEP/DEM/2025 du 09/09/2025 émanant du subdivisionnaire des équipements publics de la daïra de Dna El Mizan signalant que la cadence des travaux est très faible ;

Vu le courrier N°1325/DEP/SCSOR/1340 du 28/09/2025 relatif à l'avancement des travaux, demandant à l'entreprise de remédier à la situation et d'achever les travaux dans les délais contractuels ;

Vu le procès-verbal de réunion du 16/10/2025 signalant le manque d'effectif sur l'ensemble des lots 01, 03 et 04 ;

Vu le courrier N°82/SG/2026 du 01/03/2026 émanant du secrétaire général auprès de la cour de Tizi-Ouzou signalant la nécessité de renforcer le chantier par les moyens humains et matériels pour la réalisation du projet ;

Vu le procès-verbal de chantier du 12/04/2026 demandant à l'entreprise de renforcer le chantier en moyens humains et matériels ;

Vu le procès-verbal de chantier du 15/04/2026 demandant à l'entreprise de respecter le planning des travaux, de rattraper les retards et d'achever le projet dans les délais ;

Vu les procès-verbaux de chantier des 23/04/2026 et 30/04/2026 demandant à l'entreprise de renforcer le chantier en moyens humains et matériels ;

Vu la visite du chantier du 07/05/2026 où des recommandations et instructions ont été prises par le wali pour redémarrer les travaux et respecter les délais contractuels ;

Vu le procès-verbal de chantier du 14/05/2026 demandant à l'entreprise de respecter les normes d'exécution conformément au marché et d'achever les améliorations générales à la cote d'unités des ouvrages.

De ce qui précède, l'entreprise SARL JAMRANENE BATIMENT, élisant à Beni Mandei, commune de Boghni, wilaya de Tizi-Ouzou, titulaire du marché de « Routes à réaliser et achèvement d'un établissement pénitentiaire de 300 détenus à Dna El Mizan », visé par la commission notariée des marchés le 18/07/2019, visé par le contrôleur financier le 19/09/2019 sous le N°1896 et approuvé par le maître de l'ouvrage sous N°24/053/2019 en date du 19/09/2019, est mise en demeure pour procéder à :

• Mobiliser tous moyens humains et matériels nécessaires pour garantir la prise en charge effective des travaux du projet ;
• Mettre un planning actualisé basé sur un plan d'accès afin d'achever le projet dans les délais prescrits ;
• Honorer les obligations contractuelles conformément aux dispositions du marché ;
• Prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires afin de remédier à cette situation pénalisante pour le projet.

Un délai de 60 jours est accordé à l'entreprise pour remédier à cette situation préjudiciable et critique à partir de la date de la première parution de la présente mise en demeure dans les quotidiens nationaux ou le BOMOP. Faute de quoi, des mesures coercitives prévues par la réglementation en vigueur lui seront appliquées.