Mise en demeure relative au renouvellement de ballast pour sécuriser les circulations ferroviaires (Lot N°04 - Région ferroviaire d'Annaba)

Vu la loi n°23-12 du 05.08.2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics ;

Vu le décret présidentiel 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public ;

Vu l'arrêté ministériel du 28/03/2011 fixant les mentions à porter dans la mise en demeure et les modalités de sa publication ;

Vu le Marché N° XV.1.03.5.1.004-23T, portant Renouvellement de ballast pour sécuriser les circulations et assurer un haut niveau d'entretien pour augmentation des vitesses et réduction des temps de parcours (1ère tranche : 50 Km. Lot N°04 Région ferroviaire d'Annaba) ;

Vu l'Ordre de Service n°13/2024 du 11-07-2024, portant notification du marché et démarrage des travaux en date du 12-08-2024, pour un délai d'exécution de douze (12) mois ;

Vu la correspondance n° XG-ST n° 220-06/2024 du 19-12-2024 ;

Vu l'absence totale de commencement d'exécution des travaux objet du marché dans leur totalité ;

Vu que le délai d'exécution est expiré le 11/08/2025 ;

Vu les multiples relances et rappels à l'ordre émis par le Service contractant, restés sans aucune réaction positive de la part du Service Co-contractant ;

Vu que le Service Co-contractant n'a pas honoré ses engagements contractuels ;

Vu la première mise en demeure publiée dans les quotidiens nationaux « El Chaab » et « El Moudjahid » le 07/06/2026, restée sans suite.

Parties contractantes

Service contractant :

La Société Nationale des Transports Ferroviaires SNTF :

• Direction Générale.
• Sis à 21-23 Boulevard Mohamed V, Alger.

Service Co-contractant :

L'Entreprise Publique Économique INFRA-RAIL, Société par Actions.

• Sis à 15, Rue Colonel Amirouche BP 366, Rouiba - Alger.

Objet de la mise en demeure

- Le commencement et l'achèvement des travaux faisant l'objet du marché mentionné ci-dessus.

Délai d'exécution

Un délai de dix (10) jours vous est accordé à compter de la première publication de cette mise en demeure dans le Bulletin Officiel des Marchés de l'Opérateur Public (BOMOP) ou dans la presse.

Sanctions

En cas de non-respect par votre entreprise, titulaire du marché susmentionné, du contenu de cette mise en demeure, il sera procédé à la résiliation aux torts exclusifs de l'entrepreneur conformément à la réglementation en vigueur et aux stipulations contractuelles.