Programme de logements location-vente – Réalisation de 500 logements en TCE avec locaux commerciaux à Sétif

Un application des dispositions de la Loi N° 25-12 du 18 Chaâbane 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, et le décret présidentiel N°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des obligations de service public.

L'AGENCE NATIONALE DE L'AMELIORATION ET DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT (AADL) - Direction Régionale de Sétif lance l'Avis d'Appel d'Offres National Ouvert avec Exigence de Capacité Minimale pour la réalisation de 500 logements location-vente en TCE avec locaux à usage commercial, professionnel et concourant, y compris les travaux de viabilisation et bureaux tertiaires, sur le pôle urbain de la Pavaie El Riche, Commune d'El Eulma, Wilaya de Sétif.

Répartition en lots :

• Lot 01 : 100 logements au pôle urbain de la Pavaie El Riche, Commune d'El Eulma, Wilaya de Sétif.
• Lot 02 : 100 logements au pôle urbain de la Pavaie El Riche, Commune d'El Eulma, Wilaya de Sétif.
• Lot 03 : 100 logements au pôle urbain de la Pavaie El Riche, Commune d'El Eulma, Wilaya de Sétif.

Le présent avis s'adresse aux entreprises publiques et privées remplissant les conditions d'éligibilité suivantes :

Conditions d'éligibilité communes pour l'ensemble des lots (Lot 01, Lot 02, Lot 03) :

I. CAS DE SOUMISSIONNAIRE SEUL :

A) Capacité professionnelle

Ayant la qualification et classification professionnelle à la catégorie IV (Quatre) ou plus, qualifié en bâtiment comme activité principale et en travaux publics ou hydraulique en activité secondaire ou en cours de validité.

B) Capacité financière

Chiffre d'affaires annuel moyen des trois meilleurs bilans des cinq dernières années visées par les services des impôts (2020, 2021, 2022, 2023, 2024 ou éventuellement 2025) égal ou supérieur à 150 000 000,00 DA.

C) Capacité technique

Ayant les moyens humains et matériels suivants :

1- Moyens humains : Le soumissionnaire devra avoir au minimum le personnel suivant :

• Un (01) ingénieur ou master dans le domaine du bâtiment, ayant une expérience supérieure ou égale à deux (02) ans.
• Un (01) technicien supérieur ou plus en bâtiment, VRD, travaux publics ou hydraulique, ayant une expérience supérieure ou égale à deux (02) ans.

Justification par les pièces administratives et réglementaires y afférentes à savoir : l'attestation d'utilisation CNAS, CASNOS ou en cours de validité, diplômes, ou le cas échéant fiches de carrière pour justifier l'expérience.

2- Moyens matériels : Le soumissionnaire doit avoir au minimum les moyens suivants :

• Un (01) camion de 10 tonnes ou plus.
• Une (01) centrale à béton de 30 m³/h ou plus.
• Une (01) grue fixe ou mobile.

NB : La liste des moyens matériels de l'entreprise doit être appuyée par les PV de contrôle technique des grues et police d'assurance en cours de validité pour le matériel roulant, et procès-verbal de contrôle récent d'histoire de justice (daté de six (06) mois maximum à la date de dépôt des offres), justifiant la propriété du matériel et ses références, appuyés d'un avis de vente notarié ou facture d'achat le cas échéant pour le matériel non roulant, ou un contrat leasing avec une banque.

3- Références professionnelles : Le soumissionnaire devra remplir l'une des conditions suivantes :

• Avoir déjà réalisé un contrat de projets de logements d'au moins 100 logements ou plus en TCE.
• Ou un (01) projet d'équipement en totalité (TCE) de catégorie C ou plus.
• Ou deux (02) projets d'équipements en totalité (TCE) de catégorie B ou plus.

Justification par des attestations de bonne exécution délivrées par des maîtres d'ouvrages publics, des projets réceptionnés durant les années 2015 à 2026. Ces attestations doivent contenir les informations suivantes ou être accompagnées des documents ci-après :

• L'identifiant du projet.
• La catégorie du projet.
• Le montant du projet.
• Le délai de réalisation.
• Date du procès-verbal de réception provisoire ou définitif.

II) CAS DE SOUMISSIONNAIRES EN GROUPEMENT SOLIDAIRE D'ENTREPRISES :

Pour justifier l'éligibilité des soumissionnaires en groupement solidaire d'entreprises, il sera tenu compte des capacités de l'ensemble des membres du groupement. À ce titre, les membres du groupement ne sont pas tous tenus de justifier individuellement l'ensemble des capacités exigées dans le cahier des charges, à l'exception du certificat de qualification et classification professionnelle (chaque membre doit présenter un certificat de qualification et classification professionnelle en cours de validité) à savoir :

II-1 Le chef de file du groupement doit être qualifié en bâtiment comme activité principale de catégorie IV ou plus.

II-2 Les membres du groupement doivent être qualifiés en bâtiment comme activité principale de catégorie IV ou plus et en travaux publics ou hydraulique en activité secondaire ou en cours de validité.

II-3 Le groupement doit être impérativement solidaire.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'offre sera rejetée systématiquement.

Le dossier de candidature ne peut être complété.

Les pièces justifiant les conditions d'éligibilité ne doivent pas être présentées dans l'offre technique.

Les soumissionnaires peuvent soumissionner pour un seul lot ou plusieurs lots avec des moyens techniques distincts.

Les moyens humains et matériels ayant servi à l'éligibilité du soumissionnaire ne sont pas sujets à la notation lors de l'évaluation de l'offre technique.

Le cahier des charges de l'appel d'offres sera retiré auprès de la Direction Régionale AADL Sétif, sis à Cité 1014 logements - Sétif, contre la somme de vingt mille (20 000,00 DA) non remboursable, versée au compte n° 27 000 000 64 40100/0100 12 auprès du CPE Agence 264 056 financière 000 Logement Sétif, représentant les frais de reproduction, contre la remise d'un reçu de paiement à joindre dans l'offre technique.

Le cahier des charges doit être retiré par le candidat soumissionnaire ou son représentant désigné à cet effet sur présentation d'un extrait du registre de commerce ou une copie du certificat de qualification et de classification professionnelle.

Seuls les candidats qui auront retiré le cahier des charges sont autorisés à participer à l'appel d'offres.

Conformément à l'article n° de la loi N°23-12 du 05/08/2023 fixant les Règles Générales relatives aux marchés publics et l'article 62 du décret présidentiel n° 1-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des obligations de service publics, les offres doivent être présentées en trois enveloppes séparées :

• Dossier de candidature.
• Offre technique.
• Offre financière.

Chaque enveloppe doit indiquer la dénomination de l'entreprise, la référence et l'objet de l'appel d'offres ainsi que la mention « dossier de candidature », « offre technique » ou « offre financière », selon le cas. Les trois enveloppes sont mises dans une autre enveloppe cachetée et anonyme portant la mention « à ouvrir uniquement par la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres : appel d'offres N° ... ».

L'offre doit parvenir au service contractuel à la date et à l'heure limite de dépôt des offres au plus tard.

Aucune modification, rature, surcharge ou suppression sur le présent cahier des charges n'est admise.

L'ensemble des pièces doit être coté, paginé, daté et signé par la personne physique ou morale habilitée à cet effet.

Les offres adressées par poste ne seront pas acceptées.

Les dossiers des offres doivent être présentés conformément à l'article n°16 du Cahier des charges « Instructions aux soumissionnaires ».

Il est accordé aux soumissionnaires un délai de préparation des offres de quatorze (14) jours, commençant à courir à partir de la première publication de l'avis d'appel d'offres dans le BOMOP ou dans la presse écrite ou la presse électronique agréée ou le portail électronique des marchés publics.

Les offres ne doivent pas, quand les commandes et y compris, prolonger la durée de préparation des offres au moins trois jours avant la date limite de dépôt des offres. Dans ce cas, il en informe les candidats par tout moyen.

Le dépôt des offres s'effectue le dernier jour de la durée de préparation des offres, soit le quatorzième jour au plus tard à 12h00. Cette date est éventuellement reportée au premier jour ouvrable, au cas où cette date coïnciderait avec un jour férié et/ou de repos hebdomadaire légal.

L'offre doit être déposée dans les délais requis à l'adresse suivante :

Direction Régionale AADL Sétif
Sis à Cité 1014 logements - Sétif.

L'ouverture en séance publique des plis des dossiers de candidature, des offres techniques et financières s'effectue en une seule phase sur signe de maître de l'ouvrage, indiquant comment se présentent les soumissionnaires, le jour coïncidant avec la date d'objet des offres en monoposte à Tizi Ouzou (13h00).

Les offres sont valables pendant une période de 120 jours à partir de la date limite de dépôt des offres.

Le présent avis tient lieu d'invitation. Les soumissionnaires peuvent assister à l'ouverture des plis.

• Qualification et classification professionnelle à la catégorie IV ou plus en bâtiment (activité principale) et en travaux publics ou hydraulique (activité secondaire ou en cours de validité).
• Chiffre d'affaires annuel moyen des trois meilleurs bilans des cinq dernières années (2020-2024 ou 2025) ≥ 150 000 000,00 DA.
• Moyens humains : 1 ingénieur/master en bâtiment (expérience ≥ 2 ans) + 1 technicien supérieur en bâtiment/VRD/travaux publics/hydraulique (expérience ≥ 2 ans).
• Moyens matériels : 1 camion ≥ 10 tonnes, 1 centrale à béton ≥ 30 m³/h, 1 grue fixe ou mobile (justificatifs requis).
• Références professionnelles : réalisation d'au moins 100 logements en TCE OU 1 projet d'équipement TCE catégorie C OU 2 projets d'équipements TCE catégorie B (attestations de bonne exécution requises).
• Pour les groupements solidaires : chef de file catégorie IV en bâtiment ; membres catégorie IV en bâtiment et travaux publics/hydraulique ; groupement impérativement solidaire.