Mise en demeure à l'entreprise KHENENOU HALIM pour non-respect des engagements du marché N° 46/2026

À l'Entreprise : KHENENOU HALIM dont le siège social est à MECHTA RACHIKA LOCAUX 02 RAS EL AYOUN WILAYA DE BATNA

Détentrice du Marché N° 46/2026 en date du 19/02/2026

Ayant pour objet : achèvement de 30/1500 logements publics locatifs à la commune de TIGHERGHAR, wilaya de Batna (2ème tranche - Programme inscrit en 2024) - Lot : Tout Corps d'État avec VRD

Conformément à l'arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 fixant les mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de publication

Conformément au décret exécutif N°21-219 du 20/05/2021 portant l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Conformément au décret présidentiel N°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés et des délégations des services publics

Vu la loi 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics

Vu le Marché visé par la commission des marchés publics de l'office sous le N° 07/2026 en date du 19/02/2026 approuvée par le service contractant en date du 19/02/2026 sous le numéro : 46/2026 concernant le projet d'achèvement de 30/1500 logements publics locatifs à la commune de TIGHERGHAR, wilaya de Batna (2ème tranche - Programme inscrit en 2024) - Lot : Tout Corps d'État avec VRD pour un montant de 81.412.100,00 DA conclu entre l'Office de Promotion et de Gestion Immobilière de la wilaya de Batna et l'entreprise KHENENOU HALIM

Vu l'ordre de service en date du 19/02/2026 sous le numéro 47/2026 portant démarrage des travaux objet du marché, notifié à l'entreprise KHENENOU HALIM en date du 19/02/2026

Vu le délai de réalisation du marché qui est de 10 mois

Vu la mise en demeure de l'OPGI N° 989 du 14/04/2026

Vu le constat du bureau d'étude sur PV de chantier en présence du représentant du service contractant en date du 06/07/2026, portant non-respect de l'entreprise de ses engagements d'approvisionner le chantier en matériaux de construction, du matériel et de moyens humains nécessaires pour l'atteinte des délais arrêtés dans le marché

Vu les retards enregistrés par rapport au planning, soit 50% du délai consommé, et le taux d'avancement est de 15%

En application de l'article 08 du marché N°46/2026 en date du 19/02/2026 qui stipule la résiliation

Vu les articles 149-150-151-152 du décret présidentiel N°15-247 du 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service publics et aux articles 90-91-92 et 93 de la loi 23-12 du 05/08/2023 fixant les règles relatives aux marchés publics

Vu l'article 119 du décret exécutif N°21-219 du 20/05/2021 portant l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

L'entreprise KHENENOU HALIM, titulaire du marché N°46/2026 en date du 19/02/2026, est mise en demeure de démarrer les travaux et de renforcer le chantier en moyens, matériels, humains et matériaux afin de résorber les retards enregistrés dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de parution de la présente dans les quotidiens nationaux.

Faute de quoi, des mesures réglementaires seront prises à l'égard de l'entreprise, notamment la réalisation au tout exclusif.