Mise en demeure avant résiliation de marché pour non-respect des obligations contractuelles

Mise en demeure avant résiliation de marché

Désignation de la partie contractante :

• Partie contractante : Direction des Travaux Publics de la wilaya de Guelma
• Adresse : Route de l'Université, Cité Administrative, Guelma

Désignation du cocontractant :

• Cocontractant : Établissement Public Économique / Société d'Études et de Réalisation des Travaux Techniques de l'Est - Batna -
• Adresse : Zone Industrielle de Kachida, B.P. 340, Route Principale, Batna

Désignation du marché et ses références :

• Objet du marché : Entretien des routes de la wilaya en lots séparés
• Lot n° 07 : Traitement des glissements de terrain sur la route située entre Ain Amara et Selaoua Announa
• Référence et date du marché : Marché n° 20/MAC/2017 en date du 05-10-2017
• Visa du Contrôleur Financier : Visa n° 297 en date du 18-10-2017

Contexte :

• Sur la base de la correspondance n° 184/MAC/MSAMC/2024 en date du 17-01-2024
• Sur la base de la correspondance n° 614/MAC/MSAMC/2024 en date du 19-02-2024
• Sur la base de la correspondance n° 498/MAC/MSAMC/2026 en date du 10-02-2026

Il a été demandé de fournir l'état des travaux n° 04 et dernier, d'un montant de 14 978 563,32 DZD, dans les meilleurs délais, pour régularisation et clôture du programme de solidarité et de garantie des collectivités locales pour l'année 2017.

Le projet susmentionné étant confié à l'Établissement Public Économique / Société d'Études et de Réalisation des Travaux Techniques de l'Est - Batna -, titulaire du marché précité, celle-ci est en état de premier avertissement pour non-présentation de l'état des travaux n° 04 et dernier, d'un montant de 14 978 563,32 DZD, afin que nos services techniques puissent clôturer le programme de solidarité et de garantie des collectivités locales pour l'année 2017 dans un délai ne dépassant pas soixante-douze (72) heures à compter de la date de première publication de cet avertissement dans les journaux nationaux ou dans le Bulletin Officiel des Marchés Publics ou les sites électroniques ou le Portail Électronique de la Conformité et du Respect des Instructions.

En cas de non-respect par l'entreprise de l'obligation susmentionnée dans les délais impartis, la partie contractante se réserve le droit de résilier unilatéralement le marché conformément aux dispositions de l'article 149 du Décret Présidentiel n° 15-247 du 16-09-2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.