Mise en demeure n°01

Conformément à, la loi N° 12/23 du 05/08/2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et au décret présidentiel N° 15/247 datant le 16/09/2015 portant réglementation des marchés publics et délégation de service public.

-Vu le marché N°201/2024 du 20/08/2024.

-Vu l'ordre de service de démarrage des travaux notifié le 03/11/2024 sous N° 86/2024

-Vu le retard considérable du démarrage des travaux

-Vu la mise en demeure interne en date du 02/06/2026

L'entreprise TAMMA ENTREPRISE sis Hay El kouather section 45 I LOT 031 Commune El Oued Est mis en demeure.

A l'effet de ce procédé, dans un délai de huit (08) jours ; à compter de la date la première parution de la présente mise en demeure dans les journaux nationaux et /ou BOMOP pour :

• Remplir son engagement contractuel.
• Renforcer le chantier en moyens humains et matériels.
• Accélérer la cadence des travaux de réalisation.

Passant ce délai et faute par l'entreprise de ne pas se conformer aux prescriptions réglementaires, le maître d'ouvrage se réserve le droit de prononcer les mesures de la réglementation en vigueur.